Conditions générales de vente

RESPONSABILITÉ DU CLIENT, B.A.T & LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à Alpha-Print.

Validation devis et BAT : Tout devis ou BAT sera considéré comme valide dans les cas suivants :

Devis ou Bat dûment daté, signé revêtu du cachet commercial du client ou d’un bon de commande en bonne et due forme

Validation numérique

En vertu de l’article 1316 du code civil, la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1 : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Toute validation par email sera donc considérée comme recevable et ne pourra être contestée par le client. Toute modification ne pourra être effectué dans la seule condition que la production des visuels ne soit pas commencée. A validation des visuels, Alpha-Print se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire.

PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et calculés hors taxes (TVA = 20 %). Les prix indiqués s'entendent franco de port uniquement pour la France métropolitaine. Toute livraison en Corse dans les DOM-TOM, ou à l'étranger feront l’objet d’une tarification spécifique. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation complémentaire. Les frais d'expédition compris dans le prix comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'expédition éventuelle sur plusieurs points de vente fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Les conditions de règlement sont :

– Le paiement à la commande d’un acompte de 50% du montant TTC du devis.

– Le solde du montant TTC du devis à la réception de la marchandise.

Les prix sont donnés à titre indicatif hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis.

Les prix et la réservation seront considérés comme fermes et définitifs à réception de tous les éléments ci-dessous :

– Le devis dûment daté, signé revêtu du cachet commercial du client ou d’un bon de commande en bonne et due forme.

– Le versement de 50% du montant total TTC du devis.

Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement à compter de 8 jours après la date de réception de la facture fera l’objet d’une facturation d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Le paiement des commandes s'effectue principalement par 2 moyens distincts :

- par virement bancaire.

- par chèque

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception et encaissement du premier versement de 50 du montant total.

DÉLAI DE LIVRAISON

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d’Alpha-Print. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus d’une semaine, Alpha-Print se réserve, passé ce délai, le droit d’annuler la commande sans indemnité.

RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, Alpha-Print peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Alpha-Print. En cas de recours par la voie contentieuse, Alpha-Print est en droit de réclamer au client, le remboursement des frais de toute sorte, liés à la poursuite.

RÉCLAMATIONS ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Sans préjudice des dispositions de « Force majeure » des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Alpha-Print. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège d’Alpha-Print. Il sera toléré une contestation par email UNIQUEMENT dans les 24H suivant la livraison

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

Alpha-Print est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Alpha-Print. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Il en sera de même pour tous les éléments créés et imprimés par Alpha-Print.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client reste seul titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et que le Contrat n’a pas pour effet de transférer ces droits à Alpha-Print à laquelle le Client ne concède qu’une licence Cependant, la Licence emporte le droit pour Alpha-Print d’exploiter tout ou partie des Créations et/ou Visuels sur son site Internet et réseaux sociaux aux fins de diffusion des Créations et/ou Visuels et d’impression des objets réalisés par Alpha-Print. Le Client reconnaît et accepte que la Licence afin de diffusion et d’impression est consentie à Alpha-Print à titre gratuit.

Alpha-Print s'autorise la diffusion des créations et impressions réalisées pour ses clients. Le client a la possibilité de s'y opposer par simple demande lors de la réception de ses fichiers ou de sa marchandise. Enfin, dans le cas où les fichiers seraient d'ores et déjà diffusés, le client peut demander le retrait des diffusions à tout moment. Alpha-Print ne diffusera en aucun cas des données internes et/ou confidentielles.

CONSERVATION DE LA BASE DE DONNÉES ET DES SOURCES- PROMOTION DES CRÉATIONS

L’agence Alpha-Print conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Alpha-Print peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Alpha-Print à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.